Le site french-menuiserie.fr, est la propriété de la société LT Menuiserie Group, société inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS B 851 501 882. Son adresse postale est 62 Chemin de Lapouyade, 33240 Saint-André-de-Cubzac et son adresse de courrier électronique est contact@french-menuiserie.fr
Article I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les droits et les devoirs qui incombent à la société LT Menuiserie Group (désignée ci-après comme "LE VENDEUR") ainsi qu'à toute personne physique ou morale qui effectue un achat de produit et qui détient une pleine capacité juridique (désignée ci-après comme "LE CLIENT") dans le cadre des transactions de vente et d'achat réalisées par le biais du site internet "www.french-menuiserie.fr".
Ces conditions définissent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s'appliquent sans aucune restriction à toutes les ventes de produits réalisées sur le site "www.french-menuiserie.fr".
Lorsque LE CLIENT coche la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et recommandations d'utilisation des produits, et m'engage à m'y conformer" avant de valider sa commande, cela entraîne automatiquement son acceptation explicite et sans aucune réserve de l'ensemble des présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande ou de la commande réservée. Il est possible de les imprimer et de les conserver sous forme papier ou électronique. Il est toutefois important de noter que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente au fil du temps. En conséquence, LE VENDEUR encourage LE CLIENT à les consulter attentivement à chaque commande afin de prendre connaissance des conditions en vigueur.
Une "commande réservée" désigne une commande passée pour un article qui n'a pas encore été fabriqué et qui nécessite des informations supplémentaires, telles que les mesures définitives ou des options. Le lancement de la fabrication est suspendu en attendant de recevoir ces éléments définitifs.
Article II : COMMANDE ET PRODUITS
2.1. Identification
Une fois que LE CLIENT a accès au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des produits, il est tenu de procéder à son identification. À cet égard, LE CLIENT s'engage à fournir au VENDEUR des informations exactes afin de permettre l'exécution de toutes les obligations contractuelles. Il est important de noter que la responsabilité de French Menuiserie ne saurait être engagée dans le cas où les informations fournies par LE CLIENT s'avèreraient inexactes ou incomplètes.
Dans ce contexte, ou en cas de non-paiement ou de toute autre irrégularité constatée sur son compte, French Menuiserie se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT ou sa commande réservée, et/ou de supprimer son compte utilisateur. Il est essentiel de souligner que les identifiants du compte utilisateur sont personnels et doivent être gardés confidentiels.
De plus, LE CLIENT a la possibilité d'accéder à l'ensemble des données personnelles transmises à French Menuiserie, conformément aux dispositions de l'ARTICLE XI : DONNÉES PERSONNELLES.
2.2. Les Produits
Visuel : Les produits couverts par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site "www.french-menuiserie.fr". Bien que nous nous efforcions de présenter ces produits de la manière la plus précise possible, il est important de noter que des variations mineures peuvent exister entre les photographies, les visuels, les dessins et les logos utilisés sur le site et les produits réellement achetés. Cependant, ces variations ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
Conformité des produits : Tous les produits proposés à la vente respectent la législation, la réglementation et les normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, le VENDEUR retirera également ces produits de son site, et dans ce cas, le CLIENT ne pourra formuler aucune réclamation.
Caractéristiques des Produits : Toutes les caractéristiques des produits sont détaillées dans les fiches de chaque produit disponibles sur le Site internet "www.french-menuiserie.fr".
Prise des mesures : Il incombe au client de prendre des mesures précises et de les valider lors de sa commande. French Menuiseries n'acceptera aucune réclamation liée à des erreurs de mesure ou des dimensions incorrectes.
2.3. Passage de commande
La commande : Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification fournies par le CLIENT, celui-ci sélectionne son mode de paiement. Un récapitulatif de la commande est ensuite présenté, reprenant les informations relatives aux produits, aux prix et aux modalités de livraison. Un numéro de commande est attribué au CLIENT. Conformément à l'article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque le CLIENT accepte matériellement le contrat électronique en effectuant un double-clic. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties destinataires peuvent y accéder.
Consultation préalable des Conditions Générales de Vente (CGV) : Toute commande de Produits figurant dans le catalogue de French Menuiserie suppose la préalable consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales (les "CGV"). Le CLIENT reconnaît qu'un accord sur le contenu des CGV n'exige pas de signature manuscrite, car le CLIENT commandera en ligne les Produits présentés sur le Site. Le CLIENT déclare avoir la capacité légale requise (âge de dix-huit ans ou plus, et non sous tutelle) pour conclure ce contrat. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les CGV.
Responsabilité des informations fournies : Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des éventuelles inexactitudes dans la commande passée par le CLIENT. Le CLIENT garantit l'exactitude de toutes les informations fournies. En cas d'erreurs dans les adresses de livraison, entraînant le renvoi des commandes à l'entrepôt, le CLIENT en assume les conséquences et le VENDEUR est en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits. French Menuiserie décline toute responsabilité en cas d'inexactitudes dans les mesures transmises par le CLIENT.
En validant la commande, le CLIENT accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
2.4. Disponibilité des produits
Le Site French Menuiserie propose à la fois des produits fabriqués sur demande, dont la production est lancée en fonction de la commande du client, ainsi que des produits en "stocks". Ces articles en stock sont disponibles dans la limite des quantités disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT dans les plus brefs délais. Le VENDEUR pourra alors convenir avec le CLIENT d'une nouvelle date ou d'un nouveau délai de livraison. Si le CLIENT refuse ce nouveau délai, le VENDEUR procédera au remboursement du Produit, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours.
2.5. Prix des produits
Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte des paramètres configurés par le CLIENT dans le configurateur, ainsi que des réductions en vigueur au moment de la commande ou de la commande réservée. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix.
Le montant total TTC inclut les frais de livraison, la TVA, les codes de réduction éventuels, ainsi que la souscription à l'extension de garantie "Extension de Garantie à Vie". Les détails des montants dus sont affichés au CLIENT dans le récapitulatif de sa commande avant sa validation.
Article III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE
4.1. La Livraison
Le terme "livraison" englobe toutes les opérations visant à acheminer les Produits commandés par le biais du Site internet. Les spécificités relatives aux différents modes de livraison sont détaillées ci-dessous.
Le VENDEUR est en mesure d'effectuer des livraisons sur l'ensemble du territoire de l'État de France Métropolitaine.
La livraison sera effectuée à l'adresse fournie par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet. Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande communiquée par LE VENDEUR au CLIENT seront respectés. Aucune livraison n'est prévue les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu'à partir du moment où le paiement de la commande est effectif.
Si la commande du CLIENT comprend plusieurs produits de natures différentes, avec des délais de production variés, LE CLIENT pourrait recevoir sa commande en plusieurs colis distincts, à des dates différentes, tout en respectant le délai maximal de livraison annoncé.
Selon la taille et le poids des produits commandés, le CLIENT sera chargé d’apporter son aide au LIVREUR lors du déchargement de la livraison. Le CLIENT a la possibilité de choisir la date et l'adresse de livraison lors de sa commande.
Livraison différée : Lors de la commande, LE CLIENT peut choisir de retarder la livraison de son produit, par exemple en cas de chantier. Cette option lui permet de sélectionner une date de livraison ultérieure par rapport à celle initialement prévue par LE VENDEUR. Si le CLIENT opte pour une livraison différée, il doit prévoir une période de quinze jours pendant laquelle les produits pourront lui être livrés. En cas de modification ultérieure de la date de livraison par le CLIENT (par exemple, en raison d'un retard sur le chantier), des frais de dossier de 40 € TTC seront facturés pour cette modification.
French Menuiserie offre gratuitement au CLIENT un service de stockage pendant une période de 30 jours à compter de la réception des matériaux. Au-delà de cette période, après notification de French Menuiserie, des frais de stockage pourront être facturés au CLIENT. Dans ce cas, le stockage se fera aux risques et périls du CLIENT, avec des frais mensuels de 150 € TTC pour chaque mois de stockage supplémentaire.
French Menuiserie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les dates de livraison indiquées. En cas de retard de livraison dont le VENDEUR aurait connaissance, il s'engage à en informer rapidement LE CLIENT.
La livraison sera effectuée par nos transporteurs spécifiques. Après la sortie d'usine des produits, nos transporteurs spécialisés contacteront le CLIENT dans un délai de cinq à dix jours (5 à 10 jours) minimum pour convenir d'un rendez-vous de livraison à la convenance du CLIENT. Il est donc essentiel que le CLIENT fournisse un numéro de téléphone portable où il peut être joint.
Le CLIENT doit être disponible pour réceptionner les produits à la date convenue avec le transporteur. En cas d'indisponibilité à la date convenue, sans notification préalable au transporteur, une nouvelle date de livraison devra être programmée. Des frais de déplacement et de reprogrammation de la nouvelle date de livraison seront facturés au CLIENT en fonction de la nature du produit livré :
- Produit moyen (par exemple, protection solaire) : à partir de 200 € TTC
- Grand produit (par exemple, portail) : 400 € TTC
Informations générales : Selon la configuration de l'accessibilité à votre domicile et du lieu de livraison que vous nous avez fournie, la livraison sera effectuée en limite de votre propriété (au bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété, devant votre domicile pour une maison individuelle).
En ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de produits lourds, le CLIENT devra assister au déchargement en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires pour lui-même, les conducteurs et les véhicules.
Il est également de la responsabilité du CLIENT de prévoir un accès facile pour un camion de 10 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone de déchargement dégagée, au plus près de l'emplacement de livraison, est impérative.
Pour les livraisons nécessitant l'utilisation d'un camion de 10 tonnes, aucun frais supplémentaire ne sera facturé. En revanche, pour les livraisons nécessitant l'utilisation d'un camion de 3,5 tonnes, des frais forfaitaires de 150 € TTC seront appliqués.
Si le transporteur constate qu'il est impossible d'effectuer la livraison, il conviendra avec le CLIENT d'un nouveau point de livraison aussi proche que possible de l'adresse indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire sera alors facturé au CLIENT.
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu'elle soit apposée sur papier ou sur support numérique, constitue une preuve de la livraison des colis.
Il est important de noter que pour permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations concernant la réception du colis seront accessibles via le lien fourni dans l'e-mail de confirmation de commande.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable des défauts ou des retards de livraison. Si le produit est renvoyé à la plateforme en raison de cette erreur, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge du CLIENT.
LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la livraison de la commande pour des motifs légitimes, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi lors de la validation de la commande.
Si le produit commandé par LE CLIENT s'avère finalement indisponible, LE VENDEUR en informera le CLIENT, qui aura alors la possibilité de se rétracter ou de résilier le contrat. Dans ce cas, un remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours.
Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé en raison de circonstances de force majeure, d'intempéries ou d'autres événements qui ne sont pas de sa responsabilité, il en avisera LE CLIENT. Si, au-delà d'un mois, LE VENDEUR estime qu'il ne pourra pas honorer la commande, il procédera au remboursement de la somme versée par LE CLIENT.
4.2. La réception
Chaque livraison est considérée comme effectuée dès que le Produit est mis à la disposition du Client par le transporteur, ce qui est matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré par French Menuiserie doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le Client ou toute personne habilitée par le Client doit signer le bon de livraison ou le bon de transport. En l'absence de bon de livraison ou de bon de transport, le Client doit refuser la réception du Produit.
Lors de la livraison, le Client doit effectuer tous les contrôles nécessaires pour détecter d'éventuels dommages, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés conformément à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l'état des Produits livrés, y compris l'état des emballages, le nombre de colis, ainsi que les Produits en termes de quantité, de référence, d'état et de caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client doit suivre la procédure suivante :
- Inscrire les réserves de manière précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport, en y indiquant la date et en signant. Les réserves de type "sous réserve de déballage" ne sont pas suffisantes.
- Confirmer ses réserves à French Menuiserie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison.
Le Client doit être en mesure de fournir toute preuve de la réalité des réclamations formulées et doit faciliter la vérification de ces réclamations par French Menuiserie.
Les réclamations acceptées par French Menuiserie donneront lieu à l'échange du Produit concerné ou à son remboursement si le produit n'est pas disponible en stock. Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client, sauf en cas d'acceptation du retour par French Menuiserie, auquel cas les frais seront remboursés.
Pour qu'un retour soit accepté, le Produit retourné doit être en parfait état et dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
Article V : CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande, avant le départ du transporteur, LE CLIENT doit obligatoirement procéder à l'ouverture de la livraison et à sa vérification, en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits ainsi que de leurs accessoires. Pour ce faire, LE CLIENT doit signer un bon de livraison ou de transport. Si des anomalies sont constatées, telles que des casses, des avaries, une non-conformité (erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.), LE CLIENT doit émettre des réserves précises, circonstanciées, lisibles, et aussi détaillées que possible.
En cas d'anomalies, LE CLIENT doit refuser la livraison du colis et confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en déclarant un ticket depuis son compte client, en précisant le numéro de commande concerné. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple, prises avec un téléphone) pour documenter le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.
Si une non-conformité est avérée ou si French Menuiserie accepte à titre commercial de reprendre le produit, la réexpédition des produits concernés se fera dans la mesure de la disponibilité des stocks ou des délais de fabrication. En cas d'indisponibilité, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Si LE CLIENT accepte une livraison qu'il considère finalement comme non conforme, une étude de la demande sera effectuée et French Menuiserie fera de son mieux pour résoudre le problème rencontré par LE CLIENT. Cependant, dans ce cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR ne pourra être engagée, car LE CLIENT n'a pas formulé de réserves lors de la réception.
Il est essentiel de noter qu’en l'absence de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Une fois que LE CLIENT a signé le bordereau de livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de French Menuiserie sont dégagées à l'égard de tout dommage pouvant survenir lors des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" n'a pas de valeur légale et ne dispense pas LE CLIENT de son obligation de vérifier l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne permet pas au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité) pour quelque raison que ce soit, cela doit être impérativement mentionné sur le bordereau de transport et contresigné par le chauffeur.
Article VI : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, LE CLIENT a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises pour toute commande passée sur le Site, à l'exception des produits fabriqués sur mesure. Ce droit de rétractation permet au CLIENT d'annuler sa commande en totalité ou en partie.
Afin de garantir la qualité des produits retournés et de faciliter le transport, les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et dans leur emballage d'origine non ouvert. Tous les accessoires, notices et factures doivent également être inclus dans le retour. LE CLIENT est responsable des frais directs de retour du produit.
Il est important de noter que les produits "Sur-Mesure" ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Les menuiseries fabriquées sur mesure sont spécialement conçues selon les mesures et les options spécifiques choisies par LE CLIENT, et ne peuvent pas être retournées en cas d'erreur de mesure. Par conséquent, la fourniture de ces menuiseries personnalisées ne permet pas l'exercice du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 2° du Code de la consommation.
LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le bordereau de rétractation disponible dans la rubrique "Retourner un article" de son espace personnel.
Les services du VENDEUR fourniront au CLIENT un bordereau de retour ainsi que l'adresse de retour des Produits. Conformément aux lois en vigueur, French Menuiserie s'engage à rembourser LE CLIENT, hors frais de livraison, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits retournés.
LE VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf si LE CLIENT demande expressément un mode de remboursement différent.
Article VII : GARANTIES SAV
7.1. Garanties légales
Garantie Légale de Conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le VENDEUR est tenu de livrer des biens et produits conformes au contrat de vente (à la commande). LE CLIENT dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la Garantie Légale de Conformité (Article L217-7 du code de la consommation).
En cas de non-conformité, LE CLIENT peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Cependant, le VENDEUR peut ne pas suivre le choix du CLIENT si cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si aucune des solutions n'est possible dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
7.2. Garantie Légale des Vices Cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, le VENDEUR est responsable des vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d'achat. La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit être effectuée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Pour faire valoir cette garantie, LE CLIENT doit prouver que le vice était non apparent, qu'il existait au moment de l'achat, et qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminue fortement l'usage. Dans ce cas, LE CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Garanties commerciales : Les garanties commerciales relatives aux Produits, ainsi que leurs conditions d'application, sont établies par le fournisseur du produit. Elles sont facultatives et ne remplacent pas les garanties légales.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la livraison des Produits.
Il est important de noter que la garantie commerciale du fournisseur ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien du produit, l'usure normale des Produits, le remplacement des accessoires, des pièces d'usure et des consommables, ainsi que les dommages résultant de dégradations, de chocs ou d'avaries causés aux produits. Les opérations d'entretien courant ne sont pas couvertes par la garantie commerciale.
LE VENDEUR propose un service après-vente pour ses clients, accessible par téléphone au +33 5 25 33 06 05 (au prix d'un appel téléphonique) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Les demandes peuvent également être formulées directement dans l'espace client du CLIENT.
Article VIII : RESPONSABILITÉ
Clause de dégagement de responsabilité :
La clause de dégagement de responsabilité énoncée dans les CGV (Conditions Générales de Vente) de French Menuiserie précise les situations dans lesquelles le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable de certains dommages ou incidents. Voici un résumé des principales situations dans lesquelles la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée :
8.1. Dommages résultant de l'utilisation d'Internet
Le VENDEUR n'est pas responsable des dommages ou incidents qui pourraient résulter de l'utilisation d'Internet par LE CLIENT dans le cadre de la commande ou de l'accès au site Web de French Menuiserie.
8.2. Choix, conservation et utilisation des produits
LE CLIENT est seul responsable de ses choix de produits, de leur conservation et de leur utilisation. French Menuiserie n'est pas responsable des conséquences liées à ces aspects.
8.3. Cas de force majeure
La responsabilité du VENDEUR est dégagée en cas de survenance de cas de force majeure. Les cas de force majeure peuvent inclure des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, tels que des conflits sociaux, des catastrophes naturelles, des incendies, des dégâts des eaux, des interruptions de télécommunication, etc.
En cas de force majeure, la partie affectée doit informer l'autre partie dès que possible. Le VENDEUR et LE CLIENT collaboreront pour déterminer les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure empêche définitivement l'exécution du contrat au-delà d'un mois, le VENDEUR procédera au remboursement du montant payé par LE CLIENT.
Cette clause vise à définir les limites de la responsabilité du VENDEUR dans certaines circonstances spécifiques et à protéger les parties en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles.
Article IX : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette clause traite de la propriété intellectuelle des contenus présents sur le site web de French menuiserie. Voici un résumé des principaux points de cette clause :
9.1. Protection par le droit d'auteur
Tous les éléments édités sur le site, y compris les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données et autres technologies sous-jacentes, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments appartiennent à la société LT Menuiserie Group.
9.2. Propriété des marques
La marque French Menuiserie ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de LT Menuiserie Group. Les droits sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site restent la propriété de ces fournisseurs.
9.3. Interdiction de reproduction et d'utilisation
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations et logotypes de French Menuiserie est strictement interdite sans l'accord exprès et préalable de LT Menuiserie Group. Cela s'applique également à toute combinaison ou conjonction avec d'autres signes distinctifs pour former un logo composite, sauf pour les logos et signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Les droits d'auteur, dessins, modèles et brevets détenus par LT Menuiserie Group sont également protégés.
En résumé, cette clause protège les droits de propriété intellectuelle de LT Menuiserie Group sur les contenus et les marques présents sur son site web, et elle interdit toute utilisation non autorisée de ces éléments, y compris les liens hypertextes profonds vers le site.
Article X : TRANSFERT DES RISQUES
L'article L216-4 du code de la consommation énonce une règle importante concernant le transfert des risques liés à la perte ou à l'endommagement des biens lors d'une transaction commerciale. Voici une explication de cette disposition :
Selon l'article L216-4, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré du vendeur au consommateur à un moment spécifique. Ce moment est défini comme suit :
- Lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par le professionnel, c'est-à-dire le vendeur) prend physiquement possession des biens.
En d'autres termes, une fois que les biens achetés sont remis au consommateur ou à la personne qu'il a désignée pour les recevoir, la responsabilité pour tout dommage ou perte qui pourrait survenir passe du vendeur (professionnel) au consommateur.
Cela signifie que si les biens sont endommagés ou perdus après que le consommateur ou son désigné les a physiquement en sa possession, c'est au consommateur d'assumer ces risques, sauf si le dommage ou la perte résulte d'une faute du vendeur ou du transporteur proposé par le vendeur.
Cette disposition vise à établir une clarté quant à la répartition des responsabilités en cas de dommage ou de perte de biens lors d'une vente, protégeant ainsi les droits des consommateurs.
Article XI : DONNÉES PERSONNELLES
Ce texte traite de la collecte et de l'utilisation des données personnelles des clients par la société LT Menuiserie Group, ainsi que des droits des clients en matière de protection des données personnelles. Voici un résumé des principaux points :
Données collectées :
- La consultation du site est possible sans révéler l'identité ou d'autres informations personnelles du client.
- Lorsqu'un client passe une commande sur le site, certaines informations personnelles telles que le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail sont collectées. Ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales, marketing, d'études et d'analyses.
Protection des données :
- Les données personnelles collectées sont réservées à l'usage exclusif de la société LT Menuiserie Group et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client.
- Les données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour l'historique des commandes.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition :
- Conformément à la réglementation européenne (RGPD), les clients ont plusieurs droits concernant leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, et de portabilité des données.
- Les clients peuvent exercer ces droits en contactant LT Menuiserie Group par e-mail ou en fournissant une pièce d'identité pour confirmer leur identité.
- En cas de décès d'un client, LT Menuiserie Group s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou légales.
Réclamation auprès des autorités de contrôle :
- Les clients ont le droit de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, telles que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Ce texte vise à informer les clients sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, ainsi que sur les droits dont ils disposent en vertu de la législation sur la protection des données personnelles.
Article XII : DROIT APPLICABLE
Ces dernières clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifient les procédures de règlement des litiges en cas de conflit entre le vendeur (LE VENDEUR) et le client (LE CLIENT).
Voici un résumé des points clés :
1. Législation applicable : Les CGV sont soumises à la législation française en vigueur.
2. Procédure de conciliation amiable : En cas de litige, les parties doivent envisager préalablement une procédure de conciliation amiable pour tenter de résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux.
3. Médiation conventionnelle : Le consommateur a le droit de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends en cas de contestation.
4. Médiateur du e-commerce de la FEVAD : French Menuiserie (SARL LT Menuiserie Group) adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pour le règlement des litiges de consommation. Les coordonnées du médiateur sont fournies.
5. Saisine du Médiateur : Les clients peuvent saisir le Service du Médiateur après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès de French Menuiserie si le règlement du litige n'a pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles sur le site du Médiateur de la FEVAD.
6. Compétence juridictionnelle : Enfin, en cas de litige persistant, la compétence exclusive pour régler le litige revient aux juridictions françaises. Par le décret n°2021-1517 du 23 novembre 2021, LT MENUISERIE GROUP est rattachée au Tribunal de Commerce de Libourne, 33500
Ces clauses visent à encourager la résolution amiable des litiges entre le vendeur et le client avant de recourir à des procédures judiciaires, en offrant la possibilité de médiation ou d'autres modes alternatifs de règlement des différends conformément à la législation en vigueur.
